Les amendements de Elsa Faucillon pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Vous avez fait part, madame la rapporteure, de votre intention de créer des éléments d'identification communs à tous les agents de sécurité privée. C'est ce qui figure dans la proposition de loi, étant entendu que ces éléments seront définis par arrêté ministériel. Nous estimons que la proposition de loi crée trop de flou dans les missions att...