Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19 bis)

Madame la rapporteure, vous avez souhaité rétablir l'article 19 bis dans sa rédaction initiale, en supprimant notamment la systématisation du prononcé introduite au Sénat. Nous jugeons que ce n'est qu'une petite avancée, car la rédaction de l'article élargit le champ d'application de l'interdiction judiciaire du territoire français, en permetta...