Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 33 bis)

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Ces dispositions, en cohérence avec l'article 23 du projet de loi qui dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile, précise qu'en cas de rejet de la deman...

 « À la première phrase du premier alinéa de l'article 5bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ainsi que les ressortissants non-communautaires ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir les concours de la fonction publique aux re...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, d'une part, de réduire à quinze jours le délai de recours devant la Cour pour l'ensemble des décisions de rejet de l'OFPRA, d'autre part, de prévoir que les recours contre les décisions de retrait du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « quinze jours » les mots « deux mois ». Exposé sommaire : Le contentieux de l'asile en France se caractérise par un système dérogatoire au droit commun plaçant le demandeur d'asile dans une situation moins protectrice que celle d'autres justiciables. Dans son avis sur le projet de loi, l...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « tout moyen », les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8, à la première phrase de l'alinéa 14 et aux alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Amendement de repli. Sous couvert de simplification administ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « « Art. L311‑6. – Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à u...

 « Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » » ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Les deuxième à septième alinéas du III de l'article L. 551‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l'autorité administrative. » » Exposé sommaire...