Les interventions de Elsa Faucillon sur ce dossier
2 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° 125 3ème rectif. au texte N° 938 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bello, Mme Buffet, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Serville, M. Jumel, M. Peu, M. Nilor, M. Lecoq, Mme Kéclar...
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de treize ans, constitue également une agression sexuelle. II. – En conséquence, à l'alinéa 16, après la...
14/05/2018 — Amendement N° 124 au texte N° 938 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bello, Mme Buffet, M. Serville, M. Wulfranc, Mme Kéclard-Mondésir, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Lecoq, M. Broth...
Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait par un majeur, d'exercer tout acte de pénétration sexuelle sur la personne d'un mineur de treize ans est également un viol et est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » ; « 2°ter Au 2° de l'article 222‑24, ...
