Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 17)

L'article 17 concerne le traitement du travail dissimulé et le niveau des sanctions applicables en la matière. Ces dernières sont aujourd'hui les mêmes pour tous les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise et la gravité des infractions constatées. L'exposé des motifs de l'article précise que certaines sanctions peuvent avoir dans...