Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 2 (amendements appelés par priorité))

Le régime mère-fille concerne les dividendes distribués au sein d'un groupe. Une société française qui reçoit des dividendes de ses filières installées à l'étranger les déduits de son résultat fiscal pour qu'ils ne soient pas imposés deux fois. Cependant, un volume important de dividendes de ce type provient de pays à fiscalité basse. Nous ne d...

Je vous rappelle que nous parlons d'une niche fiscale dont le coût s'élève à 20 milliards d'euros par an. Nous sommes revenus sur ce sujet dans chacun des projets de loi de finances examinés depuis le début du quinquennat. Le Gouvernement s'était engagé à travailler sur le sujet et à renégocier la directive mère-fille. Si vous ne voulez pas le ...

Il s'agit de la principale niche qui permet aujourd'hui encore d'échapper à l'impôt sur les sociétés. Vous le savez très bien ! On parle sans cesse des GAFA, mais si vous traitez du régime mère-fille, vous aurez réglé l'un des problèmes posés par les Google, Apple, Facebook et Amazon. Prenez donc le problème à bras-le-corps ! Je suis certaine ...

Il concerne également le régime mère-fille, mais en intragroupe, c'est-à-dire au sein de l'intégration fiscale. En dehors de l'intégration fiscale, une quote-part de 5 % des dividendes distribués est réintégrée au résultat fiscal. Dans l'intégration fiscale, la quote-part n'est que de 1 % ; l'amendement vise à la porter à 3 %. Par ailleurs, le...

Mme Gregoire a raison – merci pour ce rappel – , mais il s'agissait du PLF 2019, si ce n'est 2018. Cela fait donc trois ans que nous avons demandé ce rapport, que le Gouvernement s'est engagé à avancer sur le sujet, y compris dans les négociations communautaires, et que nous n'avons aucune réponse.

Comme celui présenté par M. Dufrègne, mais sans aller aussi loin, ils concernent la niche Copé. De quoi s'agit-il ? Lorsqu'une entreprise vend des titres d'une autre entreprise, la plus-value dégagée est immédiatement exonérée du résultat fiscal, hormis une petite quote-part. Toutes les opérations de restructuration – scissions, fusions – compo...

Les amendements que je défends vous proposent une recette pour rembourser la dette. En effet, on prolonge la CRDS parce qu'on pense qu'il faut rembourser la dette sociale. Nous sommes d'accord pour que la CRDS y contribue partiellement, mais nous estimons que les multinationales peuvent aussi participer, grâce à une évolution de la niche Copé. ...

Certes, des aides ont été distribuées aux entreprises. Il n'en demeure pas moins que le crédit d'impôt spectacle vivant et le crédit d'impôt cinéma sont des dispositifs sectoriels qui existent depuis longtemps et qui sont issus de l'expérience de ces secteurs et de négociations avec les professions concernées.

Vous êtes opposés à certains crédits d'impôt tout en étant favorables à des niches fiscales qui coûtent des dizaines de milliards ! Avec vous, la compétitivité a de multiples facettes… Le secteur du spectacle vivant est fragilisé à l'extrême. Peut-être ne vous rendez-vous pas bien compte du cyclone que ces professions ont essuyé ! Je suis très...

M. Bricout l'a dit, il s'agit de relever de 0,1 point la taxe sur les excédents de provisions constituées par les entreprises d'assurance. Lorsqu'elles encaissent des primes d'assurance, lesdites sociétés placent cet argent et provisionnent pour les risques à venir. Néanmoins, elles n'ont pas le droit de provisionner outre mesure, auquel cas e...