Accélération et simplification de l'action publique
(Article 25 bis a)

Sous couvert de ratifier et de compléter l'ordonnance du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme, le Gouvernement a introduit, par amendement et de manière cavalière, une disposition renforçant le secret des ...