Les amendements de Émilie Cariou pour ce dossier
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Il vise à étendre au dispositif des certificats d'économies d'énergie – CEE – le bénéfice de l'article 42 septies du code général des impôts, lequel permet l'étalement des subventions dans le résultat fiscal. Les énergéticiens peuvent promouvoir l'équipement en installations productrices d'énergie propre grâce aux certificats d'économies d'éne...
Ce que vous dites est vrai, mais ces financements sont encadrés. De plus, l'amendement est fiscalement neutre, puisqu'il propose de conserver l'étalement, et non de le transformer en exonération d'impôt. Ce serait une vraie mesure d'incitation à la transition énergétique et, pour les entreprises, une aide véritable en phase avec l'industrie de ...
J'ai déjà déposé cet amendement à l'occasion de l'examen des projets de loi de finances rectificative : il vise à limiter l'effet du régime mère-fille, qui permet de déduire du résultat fiscal d'une société mère les dividendes qu'elle reçoit d'une filiale. Quand les dividendes proviennent de pays où les filiales ont été peu ou pas fiscalisées, ...
Le coût de cette exonération varie de 20 à 24 milliards d'euros selon les années. On y trouve beaucoup de dividendes intra-européens ; les autres remontent assez peu du Maghreb – je suis désolée de vous le dire, monsieur le rapporteur général – mais massivement des pays asiatiques comme Hong Kong, Singapour et des grandes places financières de ...
Le groupe EDS votera en faveur de ces amendements, en accord avec la position du rapporteur général.
Il serait intéressant que le ministre délégué et le rapporteur général nous expliquent comment seront financées les compensations aux collectivités locales par des versements de TVA. S'agit-il de sortir de la TVA du budget de l'État pour la verser aux régions en compensation de la suppression de la CVAE ? Si c'est bien le cas, vous créez du déf...
Je commencerai par remercier M. le rapporteur général d'avoir répondu à ma question ; cela m'évitera de devoir poser une question écrite au ministre délégué, qui, pour sa part, n'avait pas répondu… Ce qu'on appelle la niche Copé, c'est l'exonération de la plus-value réalisée sur les cessions de titres par une société imposable à l'impôt sur le...
Le taux d'imposition de ces plus-values est quand même tombé de 19 à 4 %, monsieur le rapporteur général, et il n'a jamais été décidé de le réduire encore. C'est vrai que la France impose les plus-values mais honnêtement, 4 % sur des cessions de titres, ce n'est rien. Je le répète, si l'on ne taxe plus l'enrichissement, il faudra bien se rabatt...
Nous l'avions déjà déposé lors de la discussion du PLFR3. Il vise à faire participer les sociétés d'assurance à l'effort de solidarité nationale. Il existe une taxe sur les excédents de provisions réalisés par les assureurs : elle est payée quand ils ont trop mis en réserve, donc exonéré de trop grosses sommes de l'impôt sur les sociétés, par r...
