Les amendements de Émilie Cariou pour ce dossier
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Monsieur Labaronne, les directives communautaires portent surtout sur les impôts communautaires, et c'est pour ça qu'elles ont d'abord concerné la TVA. Petit à petit, la Commission s'est intéressée à l'impôt sur les sociétés et un certain nombre de directives ont retranscrit des mesures de l'OCDE, mais nous sommes ici dans le champ des conventi...
