Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
(Après l'article 16 bis)

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 221‑7 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑7. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution...

I. – Au début, ajouter les cinq alinéas suivants : « I A. – Le titre II du livre II code de la consommation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un ...

Après l’article L. 2172-4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2172-4-1. – Lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution, dans les conditions prévues par voie réglementaire. « Est c...

Le premier alinéa du II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. La maitrise de ‘’empreinte carbone de la France...

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑5. – À compter du 1^er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1^er janvier 2022, les équipements informatiques dont les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent sont orientés vers le réemploi ou la réutilisation. Les équipements qui étaient déjà issus du réemploi peuvent être orientés vers une autre ...

Après l’article L. 541‑9-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑3-1. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements informatiques communiquent, sans frais, aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des alertes et ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’effectivité de l’obligation de distinction entre les mises à jour nécessaires à la conformité du...

Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants : « Art. L. 38‑6. – I. – Dans les conditions définies au présent article, les fournisseurs de services de communication au public en ligne respectent une obligation d’écoconception de ces services dès lors qu’ils entrent dans l'une des catégories suivantes : « 1° Les personnes morales de droit...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – À compter du 1^er janvier 2025, toute publicité lumineuse numérique est interdite en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans l...

Rétablir l'article 19 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑8 – I. – Sont interdits le chargement et la lecture automatiques de vidéos mises à disposition sur des services de com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rémunération pour copie privée est la contrepartie d’un droit dont chacun bénéficie quotidiennement : celui de dupliquer librement des oeuvres protégées (films, musiques, photos, livres…), acquises légalement, pour son usage personnel. En contrepartie, les auteurs, artistes et producteurs de ces œu...

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑5. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communication au...

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑5. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communica...

Au début, substituer à la première occurrence du mot : « Les » les mots : « À compter du 1^er janvier 2022, les ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l’article 13 bis de la présente proposition de loi risque de voir ses effets limités par rapport à l’ambition qu’il porte. Cet amendement vise ainsi à préciser qu’il s’appliquera dè...

Compléter cet article par les mots : « , et sans que cette proportion ne puisse être inférieure à 20 %. » Exposé sommaire : Tel que rédigé, l’article 13 bis de la présente proposition de loi risque de voir ses effets limités par rapport à l’ambition qu’il porte. Cet amendement vise ainsi à préciser que la proportion d’appareils électronique...

Compléter cet article par les mots : « , et sans que cette proportion ne puisse être inférieure à 50 %. » Exposé sommaire : Tel que rédigé, l’article 13 bis de la présente proposition de loi risque de voir ses effets limités par rapport à l’ambition qu’il porte. Cet amendement vise ainsi à préciser que la proportion d’appareils électronique...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’issue du délai prévu à l’article L. 217‑12, ». Exposé sommaire : Lever l’interdiction de restreindre la liberté du consommateur d’installer des logiciels de son choix à l’issue de la durée de la garantie légale de conformité (aujourd’hui de deux ans) paraît difficilement justifiable, tant d’un point...

I. – Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑6. – Les batteries portables incorporées dans des appareils sont faciles à retirer et à remplacer par l’utilisateur final ou par des opérateurs indépendants pendant la durée de vie de l’appar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ce délai est porté à trois ans pour les biens comportant des éléments numériques. » « II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet am...