Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Après l'article 7)

Il vise à augmenter le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 3 points pour faire contribuer les revenus du capital à la solidarité nationale dans le cadre de la crise sanitaire.

Il vise à corriger le régime mère-fille afin de lutter contre la sous-imposition des dividendes de groupes disposant de filiales dans des pays qui sont de fait des paradis fiscaux – même s'ils ne sont pas classés comme tels : la différence de taux d'impôt sur les sociétés génère un remboursement par le fisc français. L'amendement vise à revenir...

Comme je l'avais annoncé lors de la discussion générale, je souhaite moduler la niche dite Copé afin d'accroître la part des plus-values taxables à l'impôt sur les sociétés : tout en imposant davantage les grandes opérations, nous proposons d'imposer les seules opérations dépassant 1 million d'euros de valorisation. Cette mesure ne toucherait ...