Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 11 (amendements appelés par priorité))

Hier, nous avons adopté le prélèvement forfaitaire unique qui porte l'imposition des plus-values des particuliers à 30 % – impôt sur le revenu plus prélèvements sociaux. Mais il y a d'autres catégories de plus-values, dont celles réalisées par des particuliers à titre professionnel dans le cadre de leur activité d'indépendant, de commerçant, d'...