Les interventions de Émilie Cariou sur ce dossier
3 amendements trouvés
23/10/2017 — Amendement N° 1159 au texte N° 269 - Après l'article 34 (Retiré avant séance)
Mme Cariou
Jusqu'en 2021, la Commission des comptes de la sécurité sociale mentionnée à l'article L. 114‑1 du code de la sécurité sociale inclut chaque année dans ses rapports un bilan d'évaluation de la politique de l'assurance-maladie en matière de lutte contre le harcèlement sexuel. Ce bilan précise en particulier l'évaluation comptable et socio-écono...
23/10/2017 — Amendement N° 1009 au texte N° 269 - Article 16 (Adopté)
Mme Cariou
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que des organismes de gestion collective définis au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Le législateur réserve une place nécessaire aux organismes de gestion collective, organismes contrôlés par la Cour des comptes, au sein du Code...
23/10/2017 — Amendement N° 646 au texte N° 269 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Mesnier, Mme Gregoire, Mme de Montchalin, Mme Pouzyreff, M. Le Gendre, M. Taché, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Catt...
I. – Au 2° du II de l'article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – Le I s'applique aux actions gratuites dont l'attribution est autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l...
