Les amendements de Émilie Cariou pour ce dossier
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L'amendement vise à permettre à la CRE d'adresser à tout moment au Parlement, au Gouvernement et à toute autorité administrative des avis sur les questions relevant de sa compétence. Elle pourra notamment adresser ses avis en matière économique à la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations ...
Je vous remercie pour ces explications. Si vous souhaitez supprimer ladite commission, il me semble effectivement difficile de lui confier de nouvelles missions. Reste que sa suppression poserait problème. Aujourd'hui, l'ASN émet un certain nombre de recommandations qui ne sont pas liées à des obligations comptables ni à des obligations de pro...
