Les amendements de Émilie Chalas pour ce dossier
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Je le sais et je vous entends. Nous n'avons pas rendu obligatoire le transfert : nous avons assoupli un transfert qui est obligatoire depuis 2015. Ensuite, vous mélangez les périmètres administratifs et de gestion. C'est le coeur du sujet. Je pense que vous passez à côté.
Madame Battistel, lors de la fusion de communautés, il y a soit un alignement par le haut des compétences déjà transférées soit, dans un délai de trois mois, la restitution aux communes. Passé ce délai, en 2020, s'il s'agit d'une communauté d'agglomération, le transfert demeure obligatoire, et s'il s'agit d'une communauté de communes, elle pour...
… votre signature sur l'accord initial du groupe de travail ministériel. Je vous rappelle également le vote à l'unanimité – moins une abstention – lors de la première lecture. Je vous rappelle enfin vos abstentions paradoxales en nouvelle lecture. Aujourd'hui, dois-je m'attendre à un vote contre ?
