Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9)
Les interventions d'Émilie Chalas
Les amendements de Émilie Chalas pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Madame Ménard, pour l'ensemble de votre oeuvre sur cet amendement, je ferai trois remarques. On ne conditionne pas le droit d'asile à la situation économique et sociale d'un territoire.
On ne conditionne pas une telle décision à l'avis de la collectivité, car cela ne relève pas de sa compétence. Je vous renvoie au code général des collectivités territoriales.
On ne conditionne pas le droit d'asile en opposant la souffrance des uns à la misère des autres, chère madame.
Et il ne manquerait plus, pour compléter le tableau, que le droit d'asile ne soit plus applicable à Béziers !
Les dispositions de l'article 9 prévoient de mieux répartir les demandes d'asile sur le territoire national en renforçant le principe d'orientation directive des demandeurs d'asile, pour diriger la demande d'asile durant l'instruction. Cette disposition respecte le principe d'équité entre nos régions, la nécessité de mieux accueillir les deman...
