Les amendements de Émilie Chalas pour ce dossier
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Le Conseil d'État, dans son arrêt « La Motte-Ternant » du 25 mars 2016, a eu l'occasion de rappeler que « le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l'exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui ser...
