Transformation de la fonction publique
(Article 2)

Il est défavorable. L'article 2 contient deux dispositions distinctes. Premièrement, il permet la saisine unique du Conseil commun de la fonction publique lorsqu'un projet de texte comporte à la fois des dispositions communes à deux fonctions publiques au moins et des dispositions applicables à l'une des trois fonctions publiques, à condition...

Il est défavorable, avec les mêmes arguments. Ces amendements proposent une disposition qui a été écartée par le Conseil d'État dans son avis. Elle aurait en effet pu conduire à mettre le président du CSFPT en porte-à-faux vis-à-vis des membres de cette instance. C'est pourquoi il a été prévu explicitement que la nouvelle faculté de saisine du ...

Nous ne reviendrons pas sur la discussion que nous avons eue en commission. Il se trouve qu'en l'occurrence, ce que j'ai déclaré n'est pas contradictoire avec votre analyse puisque j'avais précisé, en commission, que les organisations syndicales sont en effet très nettement majoritaires. Je n'ai pas dit « plus ou moins » ou « relativement » ; j...

La commission a été défavorable à cet amendement, qui complexifierait l'instauration du dispositif en ralentissant la procédure de consultation, à vrai dire. Je rappelle également que les trois versants de la fonction publique sont représentés au sein du Conseil commun. En pratique, j'ose imaginer qu'un dialogue en amont de la saisine du Consei...

L'amendement vise à supprimer l'extension aux EPCI à fiscalité propre de la représentation au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Je rappelle que cet alinéa a été complété par l'adoption en commission d'un amendement de Mme Karamanli précisant qu'il s'agissait de viser les EPCI à fiscalité propre telles que les communautés d...

Il est défavorable. En plus des raisons précédemment évoquées, l'adoption de l'amendement aurait pour conséquence d'écraser l'alinéa 5, qui prévoit l'élargissement aux représentants des EPCI à fiscalité propre du collège des employeurs publics, dont la composition est fixée par l'alinéa 4 de l'article 8 de la loi du 26 janvier 1984.

L'amendement met fin, sans véritable justification, au caractère paritaire de la représentation au CSFPT, dont la composition est aujourd'hui équilibrée, avec, d'une part, vingt représentants des employeurs publics et, de l'autre, vingt représentants des organisations syndicales. Je demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi j'y serai...