Les amendements de Émilie Chalas pour ce dossier
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Le droit syndical est déjà garanti dans la fonction publique par l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983. La juridiction administrative est bien entendu compétente pour contrôler le respect du droit syndical ; elle peut ainsi condamner l'autorité administrative si elle juge que des dispositions d'ordre réglementaire ont entravé de manière illé...
Monsieur Lecoq, je ne partage pas le constat que vous avez dressé en introduction de la défense de votre amendement. Non, ce projet de loi ne change rien à la situation actuelle s'agissant de la protection des droits syndicaux. La jurisprudence continuera à être appliquée comme elle l'est aujourd'hui. Je ne peux pas vous laisser dire qu'elle to...
Défavorable. Au-delà de l'absence d'ancrage d'une telle disposition dans une loi statutaire, je veux souligner que les représentants des organisations syndicales élus au sein des instances de concertation sont les premiers interlocuteurs des employeurs publics. J'ajoute que les sujets qui relèvent de la stratégie d'organisation et de fonctionne...
