Les amendements de Émilie Chalas pour ce dossier
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Je ne partage pas l'analyse que vous faites de ce projet de loi. Je ne suis pas non plus favorable au retournement conceptuel que vous voulez opérer par cet amendement. Il est nécessaire de maintenir le principe posé par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983, à savoir que les emplois permanents sont pourvus par des fonctionnaires, sauf dérog...
Vous l'avez dit vous-même, ce principe s'applique de manière constante et est prévu par les lois statutaires, notamment par l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984. Par ailleurs, cette exigence est vérifiée de façon stricte par la jurisprudence du Conseil d'État, que vous avez également évoquée. Il n'y a aucune ambiguïté sur ce point. L'obli...
