Les amendements de Émilie Chalas pour ce dossier
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L'article 4 de la loi de 1961 dispose, en ses alinéas 3, 4 et 5 : « Il n'y a pas service fait : 1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ; 2°) Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles...
