Les amendements de Émilie Chalas pour ce dossier
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Le présent amendement a pour objet d'introduire une limite d'âge de 68 ans à la nomination ou au renouvellement des présidences des autorités administratives indépendantes – AAI – et des autorités publiques indépendantes – API. Cette disposition ne fera pas obstacle à ce que le mandat se poursuive jusqu'à son terme et porterait ainsi l'âge maxi...