Les amendements de Émilie Chalas pour ce dossier
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Les agents des collectivités territoriales expatriés demeurent domiciliés fiscalement en France s'ils répondent aux conditions de droit commun. En application de l'article 4 B du CGI, le code général des impôts, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ce...
À ce stade, nous manquons d'éléments concrets d'appréciation sur l'opportunité d'un tel rapprochement, propre à la ville de Paris, dont les statuts sont très particuliers en Île-de-France. Il me semble que ce texte n'a pas vocation à traiter de sujets particuliers à certaines collectivités, sauf pour étendre, le cas échéant, l'application du pr...
La commission des lois est, en règle générale, défavorable aux demandes de rapports au Gouvernement, pour au moins deux raisons. Tout d'abord, parce que ces demandes alourdissent le texte des lois sans avoir de réelle portée normative. Ensuite, parce que le Parlement dispose de ses propres moyens d'évaluation, qu'il s'agisse des missions d'info...
Merci. Il se trouve que cette demande de rapport a déjà été examinée en commission des lois : je vous confirme donc son avis défavorable.
Cela fera partie des éléments à apprécier dans le cadre du rapport d'évaluation de la loi prévu dans l'article 145-7 de notre règlement. Votre amendement est donc satisfait.
Nous avons avancé en commission en adoptant l'article 16 quinquies, qui a pour objet d'instituer un dispositif d'encadrement de la rémunération des dirigeants et des membres des autorités administratives indépendantes afin d'harmoniser les pratiques dont la diversité a été soulignée par un rapport de la Cour des comptes du 12 février 2018. Par ...
Cette demande de rapport a été examinée en commission des lois, où elle a reçu un avis défavorable. Mon avis est toujours défavorable, et je vous renvoie une nouvelle fois vers les travaux de notre collègue sénateur Pierre-Yves Collombat, qui a rendu à l'automne dernier un excellent rapport où est abordée la question du pantouflage.
Cette demande de rapport n'a d'autre but que de passer outre les fourches caudines de l'article 40. Avis défavorable.
Il s'agit d'un sujet très important, qui trouvera toute sa place dans le cadre de la discussion sur la réforme des retraites. Avis défavorable.
Vous demandez un rapport permettant notamment de « détailler les "économies" qui ont été faites au titre de ce jour de carence au détriment des agents publics ». La rédaction est donc totalement partiale. Ne serait-ce que pour cette raison, nous ne pouvons pas inscrire cette demande dans le projet de loi.
En outre, divers rapports traitent de la question chaque année. Enfin, il y aura une évaluation du projet de loi de finances qui a rétabli le jour de carence. Votre amendement sera donc satisfait.
Il se trouve que je suis également rapporteure pour avis de la commission des lois pour le programme « Fonction publique » dans le cadre du projet de loi de finances. J'examine à ce titre le financement de la formation dans la fonction publique, y compris le volet apprentissage. J'ai eu l'occasion d'interroger le ministre de l'action et des com...
Votre amendement est entièrement satisfait par l'article 22 ter du projet de loi, issu d'un amendement que nous avons adopté en commission : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins au développement de l'apprentissage dans la fonction publique, en parti...
