Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Seconde délibération)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la femme en état de grossesse médicalement constaté ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux agentes publiques en situation de grossesse nécessitant un congé de maladie ordinaire, le maintien de leur traitement ou de leur rémunération dès le premier jour de ce congé. Cet...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aux premier et deuxième congés de maladie déclarés au cours de l'année civile ; ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 9° Au premier alinéa de l'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». » Exposé sommaire : Une bonification de la dotation d'intercommunalité est attribuée aux communauté...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	0	0
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0 Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré) M. Giraud, M. Holroyd, Mme de Montchalin, Mme Forteza, M. Son-Forget, M. Lescure, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Anglad... I. – Au septième alinéa du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré) M. Holroyd, Mme Forteza, M. Son-Forget, M. Lescure, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Anglade, Mme Cazebonne, M. Ahamada,... I. – Au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im... Voir tout l'amendement 11/10/2017 — Amendement N° CF42A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté) M. Holroyd, Mme de Montchalin, Mme Forteza, M. Son-Forget, M. Lescure, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Anglade, Mme Caz... Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial... Voir tout l'amendement — Voir les 14 commentaires Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org