Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 42)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au début de l'alinéa 1, ajouter la mention : « I. – » II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les vingt alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa de l'article 427 est ainsi rédigé : « La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 5 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 64 est complété par les mots : « , autre que l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 72‑1, s'agissant des majeurs en tutelle » ; 3° Après l'article L. 72, il est inséré un article L. 72‑1 ainsi rédigé : «Art. L....

Substituer à l'alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « III. – L'article 28 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officie...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les associations agréées de consommateurs. » Exposé sommaire : L'article 4-1 a pour objet, par dérogation à l'article 4, de prévoir que dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire as...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l'article 63, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le cas échéant, la justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à l'article 460 ; » 2° L'article 174 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « A défaut d'aucun » son...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : VIbis. – Au premier alinéa de l'article 390‑1 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « , un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ». VIter. – Après l'article 365 du code des douanes, il est inséré un art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Objet Cet amendement réécrit les dispositions de l'article 31 bis ajouté par le Sénat et prévoyant l'assistance systématique de la victime, à sa demande, par un avocat lors de l'enquête. En effet, il ne convient pas de donner un droit général d'assistance de la victime par un avocat, y compris désign...