État au service d'une société de confiance
(Après l'article 26)

Cet amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par les communes qui, faute de temps, voire de moyens, ou en raison de l'extension du périmètre des intercommunalités, n'ont pas transformé leur plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme – PLU. Nombre d'entre elles doivent appliquer désormais le règlement national d'urbanisme...