Les amendements de Emmanuelle Anthoine pour ce dossier
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Afin d'améliorer la lisibilité du dispositif, l'article 12 prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe la liste des procédures concernées par l'attribution de l'aide juridictionnelle provisoire, autrement dit des procédures présentant un caractère d'urgence. Cet amendement s'y oppose, car c'est au juge qu'il appartient véritablement de définir ...
