Les amendements de Emmanuelle Anthoine pour ce dossier
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Un amendement gouvernemental adopté en commission a supprimé le délai de dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances prévues à cet article. Il convient de rétablir l'alinéa imposant le dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
