Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier
61 amendements trouvés
24/11/2020 — Amendement N° AS1 au texte N° 3470 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Gaillot, Mme Anthoine, Mme Autain, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Brulebois, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Forteza...
Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. » Exposé sommaire : L...
