Les amendements de Emmanuelle Anthoine pour ce dossier
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Cet amendement vise à compléter l'alinéa 6 de l'article 10. L'interopérabilité des logiciels informatiques est un levier incontournable non seulement pour exercer la régulation mais également pour promouvoir l'efficience des services au plan national. Toutefois, l'ampleur de la tâche commande que seul un référent national, à la fois pour la tra...
