Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
(Après l'article 3)

Aujourd'hui, les viols commis par les cousins, cousines, grands-oncles et grands-tantes ne sont pas considérés comme incestueux. Cet amendement propose donc d'élargir la définition de l'inceste pour inclure l'ensemble de la sphère familiale. Cela apparaît nécessaire pour tenir compte des évolutions de la structure des familles.