Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier
21 amendements trouvés
03/05/2021 — Amendement N° CL75 au texte N° 4105 - Article 5 (Rejeté)
Mme Anthoine
Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement CL74.
