Les amendements de Emmanuelle Anthoine pour ce dossier
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L'article 4 bis AA supprime la possibilité de sanctions en cas de non-respect du secret professionnel ou d'utilisation abusive concernant le taux de prélèvement de l'impôt sur le revenu dans le cadre des opérations de prélèvement à la source. Vous conviendrez que ce taux de prélèvement traduit des informations personnelles, relatives à la vie p...
Cet article 33 prévoit de remplacer l'enquête publique par une simple procédure de participation du public pour de nombreuses opérations d'aménagement modifiant profondément notre environnement. Or la préservation de notre environnement est un impératif majeur. Nous sommes en droit de nous inquiéter tout autant que de nous étonner. En effet, c...
En me fondant sur les mêmes arguments que précédemment, je demande la suppression de l'alinéa 2.
