Les amendements de Emmanuelle Anthoine pour ce dossier
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L'article 4 du projet de loi abroge, entre autres, les articles 6313-8 et 6313-12 à 6313-15 du code du travail. Or ces articles prévoient des dispositions qu'il convient de conserver, portant sur les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique, les actions de formations destinées aux bénévoles...
Madame la ministre, je vous demande de lever certaines incertitudes. Pouvez-vous me confirmer que seront comprises dans les « actions concourant au développement des compétences » les dispositions qui étaient contenues dans les articles L. 6313-4 et suivants du code du travail, que l'alinéa 19 supprime ? Le cas échéant, je retirerais mon amende...
Madame la ministre, il n'y a pas que des actions de formation : il y a aussi la prise en charge de coûts pédagogiques de formation et des traitements forfaitaires relatifs à des dépenses.
