Organisation et transformation du système de santé
(Article 2)

Le 1° de l'article L. 632-12 du code de l'éducation renvoie à un décret les conditions dans lesquelles les ressortissants des États membres de la Communauté européenne, de la principauté d'Andorre ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ou d'un titre ...

Par souci de cohérence avec les dispositions de l'article 2, l'alinéa 24 supprime un article de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007 prévoyant que les épreuves classantes nationales du troisième cycle des études médicales comportent une épreuve de lecture critique d'un ou plusieurs articles scientifiques. Par ...

J'entends tout à fait cette évidence, mais n'oublions pas qu'une loi se doit avant tout d'être précise. Je maintiens donc cet amendement.