Modernisation de la distribution de la presse

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « bénéficiant des tarifs de presse prévus à l’article L. 4 du code des postes et des communications électroniques » les mots : « tels que définis à l’article 2 ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « des diffuseurs de presse et » les mots : « des agents de la vente ...

Rédiger ainsi l’alinéa 66 : « 3° Fixe les règles de répartition, entre toutes les entreprises de presse à vocation nationale, des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens nationaux. Cette répartition s’effectue au prorata du chiffre d’affaires des entreprises de presse concernées ; Exposé sommaire...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 100, substituer aux mots « suspension » les mots : « procédure d’urgence ». II. – En conséquence, à la même troisième phrase, substituer à la référence : « à l’article L. 521‑1 » les références : « aux articles L 521‑2 et L 521‑3 ». Exposé sommaire : Le texte souhaité par le Gouvernement fait uniq...

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « L’agrément atteste de la capacité de la société agréée à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu’elle se propose d’acheminer selon un schéma sur lequel elle s’engage. Ce schéma couvre la totalité du territoire métropolitain et ultramarin. Dans le cadre de ce schéma, la société assure un...

I. – À la première phrase de l’alinéa 84 substituer au mot : « saisit » les mots : « a obligation de saisir ». II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante : « Cette saisine est de droit dans le cas ou une des organisations prévues à l’article 5‑2. devant conclure les accords interprofessionnels en fait l...

Compléter l’alinéa 42, par les mots : « et des sociétés coopératives de groupage ». Exposé sommaire : En l’état, le projet de loi prévoit que le cahier des charges devant être respecté par les sociétés de distribution qui sollicitent l’agrément sera fixé par décret au vu d’une proposition du nouveau régulateur (ARCEP). Il est précisé que le...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 16 : « Tous les autres journaux et publications périodiques sont distribués selon des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entre...