Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Comme vous le savez, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a instauré une protection sociale universelle maladie qui se substitue depuis le 1er janvier 2016 à la couverture maladie universelle de base. C'est ainsi qu'une cotisation subsidiaire maladie a été mise en place pour les assurés répondant à des critères de revenus pro...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son article 52, a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisation des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, alors de 9,81 %, à hauteur du t...

Il propose de rehausser les seuils de début de dégressivité et de sortie du régime des exonérations de charges sociales patronales prévus par la loi pour le développement économique des outre-mer – LODEOM – , qui sont applicables aux entreprises domiennes intégrées dans le barème dit de compétitivité renforcée. Ainsi, le seuil de début de dégre...

Cet amendement de Julien Aubert vise à maintenir le dispositif d'exonération de charges sur les salaires des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi – TODE – , au lieu d'y mettre fin au 1er janvier 2021. Ces exonérations sont essentielles à la compétitivité des exploitations agricoles françaises, notamment dans un département comme le Va...

C'est vrai. Mais le premier bénéficiaire ces exonérations de charges sur les travailleurs saisonniers est le Vaucluse. Ou alors la Drôme ?

Cet amendement, dont la première signataire est Mme Laurence Trastour-Isnart, vise à redonner du pouvoir d'achat aux travailleurs les plus méritants, en particulier ceux de la classe moyenne, et de baisser le coût du travail pour les entreprises, objectifs que vous poursuivez tous deux, madame la ministre. Nous nous proposons de rendre le disp...