Les amendements de Emmanuelle Anthoine pour ce dossier
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L'acquéreur d'un logement neuf ne peut bénéficier de la réduction d'impôt Pinel que si ce logement est achevé dans un délai de trente mois à compter de la signature de l'acte authentique d'acquisition. Ce délai permet théoriquement de protéger les acquéreurs et de maintenir le maître d'ouvrage sous tension afin qu'il respecte l'échéance légale...
