Les amendements de Emmanuelle Fontaine-Domeizel pour ce dossier
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Suppression de la barrière d'âge de 75 ans, création d'un droit à vie, modalités de versement facilitées, reste à charge de moins de 10 % : voilà certaines avancées, très attendues par les associations et les personnes handicapées, de cette proposition de loi relative à la PCH. Il y a près de quinze ans, la loi fondatrice du 11 février 2005 po...
En premier lieu, je tiens à souligner l'importance du droit à vie à la PCH que l'article 3 ouvre aux personnes dont le handicap ne peut évoluer favorablement. C'est une grande avancée, car ce droit facilite le quotidien déjà très difficile des personnes qui souffrent d'un lourd handicap. Concrètement, avec la création du droit à vie, elles ne s...
La capacité à se déplacer est un marqueur fort de la liberté de chacun à vivre selon ses choix. La question des modes de transport et de l'accès à tous les types de mobilités, celles du milieu ordinaire comme du transport adapté, est majeure pour une société inclusive. Le présent amendement vise donc à préciser que le comité stratégique devra ...
Nous allons plus loin que Philippe Berta, mais nous pouvons le remercier d'avoir fait évoluer ce droit à la prestation de compensation du handicap. Si l'article 2 suscite des inquiétudes, je tiens à dire qu'il permet de sortir d'un imbroglio qui durait depuis trop longtemps. Puisque nous poursuivons tous le même but, nous serons attentifs au d...