Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne
(Article 4)

Il vise à revenir à la rédaction initiale de l'article 4, afin d'imposer de véritables obligations aux plateformes. En effet, les chartes prévues par la nouvelle version de l'article peuvent être considérées comme peu contraignantes. Toutefois, vous nous ferez certainement valoir que les chartes seront parfaitement respectées. Aussi, dans un so...

Le but de cette proposition de loi est de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans cette perspective, en lieu et place d'une charte, dont on peut craindre la portée limitée, il me semble plus approprié d'imposer aux plateformes de suivre la feuille de route fixée par la rédaction initiale de l'article. Cette nouvelle rédaction de l'articl...