Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 9)

Cet amendement vise à exempter les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour le commerce et l'industrie de la taxe au titre de la convention d'occupation du territoire prélevée par les Voies navigables de France.

C'est un amendement de bon sens puisqu'il vise à soulager les entreprises soumises à la taxe sur l'audiovisuel. En effet, dans la plupart des cas, les télévisions ne seront pas allumées pendant toute la période de fermeture administrative des bars des restaurants et des hôtels.

L'amendement no 222 vise à exonérer les entreprises soumises à la redevance due à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, pour la même raison que pour la taxe sur l'audiovisuel, puisqu'en cas de fermeture administrative les appareils de diffusion de musique ne seront pas allumés. L'amendement no 224 concerne les entreprise...