Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 2 (appelé par priorité))

Il s'agit de permettre le remboursement des stocks de créances de report en arrière des déficits des entreprises – le carry back – ainsi que des créances constatées en 2020 du fait des pertes liées à la crise sanitaire, et ce dès la promulgation du texte, sans attendre la clôture de l'exercice 2020. Cela permettrait d'aider davantage nos entrep...