Accélération et simplification de l'action publique
(Article 35 bis)

Par cet amendement, nous proposons que le consentement du patient ou de son représentant légal soit expressément demandé avant l'intégration du dossier médical partagé à l'espace numérique de santé. L'un et l'autre contiennent en effet des données personnelles, parfois très sensibles, qui ne sauraient en aucun cas être manipulées sans cet accor...

Le fait de « pouvoir s'opposer » et celui de « donner son consentement » sont différents. Dans le premier cas, on se manifeste a posteriori, après s'être éventuellement aperçu d'un problème, dans le second on s'exprime a priori, ce qui me semble plus protecteur pour le patient. L'amendement no 230 vise à supprimer l'alinéa 6, qui supprime la p...

Il a pour objectif de ne pas contraindre les personnes qui ne le souhaiteraient pas à ouvrir un dossier médical partagé. L'article 50 de la loi du 24 juillet 2019, s'il prévoit dans sa rédaction actuelle l'ouverture automatique d'un dossier médical partagé, ménage cette fois au moins la possibilité d'une opposition. Or l'article 35 bis dispose...

J'ai bien compris que ce projet de loi visait à accélérer et à simplifier. Mais on ne peut, au nom de ces objectifs, s'asseoir sur les libertés fondamentales de chacun. D'autre part, vous avez donné l'exemple, très bien choisi, des toxicomanes. Cependant, pour pallier les manquements dont souffre une minorité, on ne peut s'asseoir sur les libe...