Accélération et simplification de l'action publique
(Article 42 bis)

Il a pour objectif d'ouvrir à un emprunteur une procédure de substitution d'assurance emprunteur simplifiée. Cette procédure est aujourd'hui sujette à un formalisme qui n'est plus nécessaire, et le délai de réflexion de dix jours n'est plus utile à l'emprunteur. Par ailleurs, cet amendement permet de manière équilibrée aux prêteurs de simplifi...