Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 15)

La discussion a déjà été largement entamée. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 6 de l'article 15. Quant au no 2022, que nous examinerons tout à l'heure, il vise à supprimer l'alinéa 12. Ces deux alinéas commencent de la même manière : « La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée définie au pre...