Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
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Cet amendement vise à assurer l'effectivité de la mesure prévue à l'alinéa 8. L'objectif est de s'assurer que dans l'hypothèse où une personne contrôlée est dans l'impossibilité de justifier de son identité, celle-ci est automatiquement présentée à un officier de police judiciaire ou de la gendarmerie nationale. Pour cela, et le temps que la p...
