Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Après l'article 1er)
Les interventions d'Emmanuelle Ménard
Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
6 interventions trouvées.
L'objectif de cet amendement est de compléter l'article 39 B du code général des impôts pour que l'entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée du fait d'une période de non-activité ou de baisse d'activité entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2022.
Il s'agit d'un amendement de précision afin que les dons en nature réalisés par les professionnels exerçant une activité agricole telle que définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global de l'entreprise. Avant la crise sanitaire, le président des Restos du ...
Je serai brève, car il est identique aux précédents. Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l'imposition sur les sociétés. Or cette incitation entre en contradiction avec l'impossibilité pour les entreprises ayant choisi ce régime d'utiliser le dispositif de DEP. L'objet du présent amendement est don...
Depuis un an et demi, la gestion de la crise sanitaire a contraint un grand nombre d'entreprises à interrompre leur activité pendant les diverses périodes de confinement. Il serait bienvenu de soutenir ces entreprises en les exonérant du paiement des cotisations sociales et des impôts directs dès lors qu'elles ont subi une perte de chiffre d'af...
C'est un amendement de repli puisque le périmètre de l'amendement n° 361 a été jugé trop large : celui-ci peut-être vous satisfera davantage. L'objectif reste d'alléger les charges qui ont continué de peser sur les entreprises pendant la crise sanitaire, en particulier celles des secteurs qui ont souffert de la crise plus que d'autres – et ce n...
Les régions, les agglomérations ou encore certaines communes ont versé des aides aux entreprises en complément du fonds de solidarité national. S'il a été dit que ces aides ne devraient pas être imposées, rien n'a été gravé dans le marbre. Je propose ici de l'inscrire dans la loi.
