Vigilance sanitaire
(Après l'article 1er)

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Le passe sanitaire a été accepté car il était une mesure exceptionnelle pour faire face à une éventuelle nouvelle quatrième vague et pousser les Français à se faire vacciner. Aujourd'hui, tous les marqueurs sanitaires sont...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant l’article 1^er, il est ajouté un article 1 A ainsi rédigé : « « Art. 1 A. – L’application de l’état d’urgence sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maitrisée. L’état d’urgence sanit...

L’application de l’état d’urgence sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maitrisée. L’état d’urgence sanitaire est strictement limité dans le temps et contrôlé par le Parlement. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rappeler que l'état d'urgence sanitaire e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 porte sur le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu'au 1er avril 2021 qui, lui-même, met en place les articles qui permettent...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’application de l’état d’urgence sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maitrisée. L’état d’urgence sanitaire est strictement limité dans le temps et contrôlé par les parlementaires. » Exposé sommaire : L'objectif de ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'alinéa 1 puisque les articles L. 3821‑11 et L.3841‑2 du code de la santé publique du code de la santé publique permettent de déclencher différentes mesures liées à l'état d'urgence sani...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Amendent de cohérence par rapport à l'alinéa 1 puisque les articles L. 3821‑11 et L.3841‑2 du code de la santé publique du code de la santé publique permettent de déclencher différentes mesures liées à l'état d'urgence sanit...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendent de cohérence par rapport à l'alinéa 1 puisque les articles L. 3821‑11 et L.3841‑2 du code de la santé publique du code de la santé publique permettent de déclencher dans les îles Wallis et Futuna l'état d'urgence sanitaire.

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli pour que l'état d'urgence sanitaire, qui peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain - ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la C...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli pour que l'état d'urgence sanitaire qui peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain - ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Co...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de ne pas prolonger l'état d'urgence sanitaire au-delà du 31 décembre 2021 - comme cela est actuellement prévu - au regard des données épidémiques qui révèlent une maîtrise de l'épidémie avec 29 décès quotidien entre le 7 et le 13 octobre 2021, pour une population de 68 ...

À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots : « vigilance sanitaire », les mots : « mesures sanitaires d’exception ». Exposé sommaire : La vigilance sanitaire ne peut pas passer par un régime d'exception. Le régime d'exception est précisément là pour armer le pays face à une situation extra-ordinaire, en dehors de la situation ...