Vigilance sanitaire
(Article 2)

Je défendrai cet amendement car la date du 28 février 2022 a ma préférence. Comme les collègues qui viennent de s'exprimer avant moi et comme je le disais au ministre Olivier Véran avant la suspension, je ne comprends pas pourquoi vous n'acceptez pas de fixer cette clause de revoyure à la date du dernier jour où l'Assemblée nationale siégera. ...

Le président Marc Le Fur l'expliquait tout à l'heure : pour qu'une mesure comme le passe sanitaire soit acceptable, il faut qu'elle soit proportionnée, brève et contrôlée par le Parlement. Vous me permettrez d'ajouter une quatrième condition : il faut qu'elle soit également respectueuse des spécificités territoriales. Nous vous rappelons cette...

Ces amendements visent à ajouter deux critères en fonction desquels la situation sanitaire doit être appréciée : l'amendement n° 373 retient un taux d'incidence supérieur à 50 pour 100 000 ; l'amendement n° 371 ajoute le taux de mortalité.

Il a également trait à la présentation du passe sanitaire pour les activités en extérieur. Lors du débat sur le passe sanitaire l'été dernier, nous avons mené un combat, sur tous les bancs de cette assemblée, pour distinguer les activités pratiquées à l'extérieur ou à l'intérieur. L'amendement tend, comme ceux de mes collègues, à ne pas imposer...

La rédaction de l'amendement varie un peu, mais nous visons toujours le même but : appliquer le passe sanitaire de manière territorialisée, en fonction de la gravité de l'épidémie, et que la mesure cesse dès lors que l'épidémie est maîtrisée. Le texte ne fait jamais mention de la fin de l'épidémie ni de la fin des mesures. C'est une revendicati...

Vous créez un nouveau délit punissable de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en cas de production d'un faux passe sanitaire. Or, comme cela vient d'être dit, il existe déjà un délit de faux et usage de faux, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Je propose d'aligner les deux sanctions.

Il vise également à avancer la date de remise du rapport qui exposera les mesures prises par le Gouvernement. Celle-ci est actuellement fixée au 15 février. On se souvient que, dans le texte soumis par le Gouvernement, figurait celle du 28 février, alors que nous arrêterons de siéger le 27 ; c'était donc un peu se moquer du monde. Un progrès a ...

Je ne reviendrai pas sur les multiples contradictions liées au passe sanitaire : il est exigé pour les terrasses de restaurant et de café, alors que l'on nous expliquait que le virus ne circule quasiment pas à l'extérieur ; il est exigé pour les pratiques sportives qui ont lieu en dehors du temps scolaire, mais non pendant celui-ci ; il est exi...

Par ces alinéas 9 à 13, vous entendez renforcer la lutte contre la fraude au passe sanitaire en créant un nouveau délit punissable de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, alors que l'article L. 441-1 du code pénal dispose déjà que « le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende...

Nous avons assisté, en commission des lois, à une discussion absolument surréaliste : la remise du rapport exposant les mesures prises en application du présent article était initialement prévue le 28 février, alors que notre session parlementaire se termine le 27 février ! Nous avons fait gentiment remarquer au rapporteur et à la majorité que ...

Ils visent à modifier légèrement la dernière phrase de l'alinéa 19 de l'article 2, qui dispose : « Ce rapport peut faire l'objet d'un débat en commission permanente ou en séance publique. » Je propose de supprimer la mention de la commission permanente, ou bien de remplacer la conjonction « ou » par la conjonction « et », car je ne voudrais pas...

Nous avons consenti au passe sanitaire en tant que mesure exceptionnelle, nécessaire pour faire face à une éventuelle quatrième vague, et surtout parce qu'il poussait les Français à se faire vacciner : on doit admettre qu'à cet égard, il s'est révélé efficace. Reste qu'en l'état actuel des choses, rien ne justifie sa prolongation jusqu'au 31 ju...

Votre refus de fixer une clause de revoyure est absolument incompréhensible. Pourquoi refusez-vous de faire ce pas en avant vers l'opposition, qui le demande unanimement ? Les députés, comme les Français, ne peuvent que s'inquiéter du report de l'échéance du régime d'exception au 31 juillet 2022 : la période est bien trop longue et enjambe les ...

Il s'agit d'un amendement de repli, visant à instaurer une clause de revoyure au 31 janvier 2022. Dans l'état actuel de l'épidémie, le principe de précaution ne peut être sérieusement invoqué, d'autant que le passe sanitaire pèse sur nombre de nos libertés élémentaires. Vous arguez que la période hivernale sera propice à la circulation ou à la ...

C'est un énième amendement de repli, qui prévoit une clause de revoyure au 28 février afin que nous puissions faire un point sur la situation sanitaire juste avant de quitter cet hémicycle, sachant que nous serons amenés à regagner nos circonscriptions pour la période électorale. Il s'agit donc, juste avant ce départ, de pouvoir exercer pleinem...

L'amendement n° 409 vise à ajouter aux différents critères qui permettent d'évaluer la situation sanitaire celui des spécificités territoriales, parce qu'on peut utiliser le passe de façon territorialisée. En cas de reprise de l'épidémie, on le remettrait en place dans les territoires concernés, et inversement. Car il faut absolument éviter de ...

Nous entendons rappeler que l'application du passe sanitaire est une mesure dérogatoire du droit commun et qu'elle n'a pas vocation à s'appliquer au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Je demande encore une fois que celle-ci soit territorialisée en fonction de la gravité de l'épidémie et qu'elle soit supprimée dès lors que l'épidémie est...