Discussion des articles (proposition de loi)

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « menace », insérer les mots : « , un dommage ». Exposé sommaire : En droit la notion de préjudice et de dommage sont deux réalités différentes. En effet, le dommage désigne la lésion subie, qui s'apprécie au siège de cette lésion, alors que le préjudice, est la conséquence de cette lésio...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « sur », insérer les mots : « un dysfonctionnement, ». Exposé sommaire : Les fraudes sociales ne sont ni un crime ni un délit commis par l’administration. C’est pourtant un vieux serpent de mer qui n’est toujours pas traité. Certaines personnalités se sont saisies de...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Suppression de primes dues ou éventuelles ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer la protection des lanceurs d'alerte pour qu'ils ne puissent pas être sanctionnés par la suppression de leurs primes dues ou éventuelles.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les personnes physiques soumises à un devoir de réserve sont protégées au même titre que tous les lanceurs d’alerte. » Exposé sommaire : Au regard de l’actualité sur la fraude sociale et le traitement judiciaire de ceux qui veulent se saisir de cette question, il convient d’éten...